l’immobilier

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Etre propriétaire

qu’est-ce que cela veut dire aujourd’hui ?

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Faut-il rappeler qu’un bien immobilier n’est pas un bien comme les autres. Ce bien attaché à la terre ‘‘à perpétuelle demeure » comme le dit si bien le code civil, demande une attention toute particulière pour en estimer la valeur.

La première attention sera portée sur le ou les détenteurs des droits immobiliers. Cela peut être une personne physique, une indivision, ou une personne morale telle une société, une administration, etc. La personnalité du propriétaire est importante au regard des droits immobiliers qu’il possède et à la façon dont il peut en disposer.

Recueil des volontés

Quand puis-je vendre ?

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Une vente, qu’elle soit immobilière ou non, repose sur l’expression de la volonté d’un vendeur et d’un acquéreur au sujet d’un bien défini ou définissable. Le vendeur exprime sa volonté de vendre le bien dont il est propriétaire ; et l’acquéreur exprime sa volonté d’acheter le bien, moyennant un prix convenu et payable dans un délai établi.

LINNE & AIRE veillera à ce que la volonté de chacun puisse s’exprimer sans ambiguité au travers d’une offre d’achat que le vendeur sera libre d’accepter.

Analyse du droit des sols

Comment puis-je disposer de mes biens ?

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L’évaluation d’un terrain, qu’il soit bâti ou non, dépend de l’étendue des droits réels que possèdent le propriétaire sur celui-ci. L’étendue de ces droits est définie par différents codes, lois et règlements qui limitent et donnent un cadre à la propriété. Les code civil, de l’urbanisme, du commerce, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour ne citer que les principaux, définissent ensemble les droits et devoirs des propriétaires. Une analyse fine de ces textes permet d’apporter à un avis de valeur une crédibilité qui va bien au-delà de la simple observation du marché.

Il est important dans un projet, qu’il soit de grande ampleur ou non, d’analyser les règles d’urbanisme en vigueur.  Les documents d’urbanismes opposables dictent les possibilités de réalisation des projets, d’extension de bâtiment, ou de limitations présentes ou à venir du droit des sols. Les principaux documents à analyser sont le PLU et toutes les annexes, le SCOT et ses annexes, ainsi que le PADD.

L’analyse des risques liés à la situation des biens sera aussi déterminante. Le code de l’environnement définit les règles. Elles permettent de connaitre les risques potentiels, inondations, risques technologiques, sismicité, par la consultation de bases de données spécifiques.

Conditions suspensives

Y-a-t-il des particularités pour vendre, dans quels délais ?

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Une vente immobilière est toujours accompagnée de conditions préalables à celle-ci. Les principales sont : la recherche d’un financement, la purge du droit de préemption urbain ou foncier, la purge d’autorisation de construire, la constitution éventuelle de servitudes, ainsi que toutes sortes de dispositions que les parties pourraient inventer, pour peu qu’elles soient conformes aux lois et règlements.

LINNE & AIRE veillera à ce que ces conditions soient respectées par les parties par une veille sur les délais qui généralement fixent des limites dans lesquelles les parties doivent s’exécuter.

Avis de valeur

Comment évaluer mon bien ?

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Les biens traités par l’EIRL PATRICK LINNE sont de tous types : logements individuels, ou en copropriété, mais aussi, biens atypiques comme des corps de fermes, des hangars, des entrepôts, des bureaux.

L’avis de valeur s’appuiera sur l’observation du bien et son potentiel, le marché immobilier local, l’analyse du droit des sols, ainsi que toute l’histoire de celui-ci et surtout son devenir.

Réglementation

Que faut-il faire obligatoirement ?

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Le futur acquéreur doit être parfaitement informé sur la nature du bien qu’il achète, ainsi la vente est entourée de multiples dispositions visant à informer et à sécuriser les parties.

Elle est désormais toujours précédée de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) qui permettent d’informer le futur acquéreur de l’état dans lequel se trouve le bien qu’il achète. LINNE & AIRE vérifiera le bon déroulement des diagnostics et proposera de vous accompagner dans le choix d’une entreprise spécialisée.

mes convictions métiers

L’EIRL Patrick Linne

Mon expérience, mon sens de l’observation du marché et l’application de méthodes éprouvées permettent de donner un avis de valeur fiable en cohérence avec ce marché. Lorsque vendeur et acquéreur tombent d’accord sur « la chose et le prix » suivant l’expression consacrée du code civil, on dit que la vente est parfaite.  (Art 1583 du code civil).

La négociation consiste à trouver un espace où l’expression des volontés de chacun peut s’exprimer afin de trouver un accord qui se traduit par la signature d’un acte de vente.

Je vous réponds vite !

Pour toutes questions relatives à l’immobilier n’hésitez pas à me la poser ci-contre. Je répondrai toujours avec grand soin à votre question, et au besoin je vous indiquerai les meilleurs professionnels de l’immobilier qui pourront vous aider.

Je réponds dans la journée.

contact@linneaire.com
18, résidence les Templiers
Saint Gilles
59114 EECKE
07.68.81.39.16

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