Conditions Générales de Prestations de Services

AMENAGEMENT FONCIER

EIRL LINNE & AIRE

ENTRE : EIRL LINNE & AIRE, entreprise individuelle à responsabilité limitée, domicilié Route de la Commanderie au 18 résidence Les Templiers, à EECKE (59114) et représentée par Patrick LINNE ci-après dénommé le ‘’Prestataire’’, enregistrée au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de DUNKERQUE sous le numéro 835 294 794, le 22 mai 2018, sous le code APE 6831Z, dénommé « le Prestataire » ;

Et Le client défini dans le devis et le document intitulé mission de conseil et joint obligatoirement aux présentes ci-après dénommé ‘’le Client’’ ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1.      Préambule

Le Prestataire de services est un spécialiste de l’aménagement foncier et des procédures s’y afférant.

2.     Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir les conditions dans lesquelles sera mis en place la prestation, afin d’en assurer au mieux la bonne fin. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

3.     La prestation

3.1.     Prérequis

Chaque dossier confié doit contenir au minimum les pièces suivantes :

L’objet de la mission ou son projet défini le plus précisément possible, notamment la localisation précise du projet,

Le détail des procédures administratives éventuellement déjà engagées

Une copie des titres de propriété, plans, et tout document nécessaire à la compréhension du projet,

Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au prestataire pour l’aider dans sa gestion quotidienne.

À réception des documents ou de la demande, ils seront alors traités. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande, s’il en comportait plusieurs, afin que le prestataire organise son planning en conséquence.

3.2.    Transmission des documents

Les documents peuvent être transmis par voie postale, coursier ou voie électronique. Dans ce cas le client prendra les mesures nécessaires contre le piratage informatique et garanti au Prestataire l’utilisation d’un anti-virus mis à jour.

3.3.    Travail fourni

Le Prestataire s’engage à effectuer un travail de qualité qui consistera à fournir un mémoire de synthèse devant aider le Client à prendre les bonnes décisions pour mener à bien son projet.

Le prestataire donnera un éclairage approprié, en fonction des éléments fournis par le client, sur la faisabilité du projet défini dans le contrat de mission de conseils qui reprendra des éléments relatifs aux droits de propriété et aux droits des sols d’une manière générale.

Le prestataire s’appuiera sur son expérience professionnelle et les règles en usage dans la profession.

3.4.    Nature du travail fourni

La prestation faite par le Prestataire sera rédigée dans un ou plusieurs documents fournis à titre indicatif et ne sont pas destinés à être produits devant les tribunaux pour quelques litiges que ce soient, qui opposerait le client à un tiers au sujet de son projet à titre de preuve ou de début de preuve.

4.     Le prix et la révision de prix

4.1.     Le prix

Le Client s’engage à payer au Prestataire un prix total correspondant à un nombre de jours d’études cumulé mais pas forcément consécutifs de la problématique exposée par le Client au tarif de :

833.33 € hors taxes par jour d’étude si celle-ci ne dépasse pas 5 jours, soit 1000 € TTC

783.33 € HT si celle-ci est comprise entre 5 et 10 jours, soit 940 € TTC

733.33 € HT si celle-ci est estimée à plus de 10 jours, soit 880 e TTC

On entend par jour d’étude, une journée de travail d’environ 8 heures, y compris le temps de déplacement si celui-ci devait-être supérieur à 1 heure de trajet. D’autre part, il s’engage à rembourser au Prestataire les éventuels frais de déplacements ou de séjour à l’hôtel qui seraient nécessités pour l’exécution de la mission. Ces frais seront engagés après accord écrit du client et ils devront être remboursés sur présentation des justificatifs.

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 60 jours et priment sur les prix indiqués ci-dessus.

4.2.    Le Paiement

Le prix est payable selon le barème suivant pour les devis dont le montant est inférieur à 3500 euros HT et la durée de mission supérieure à 3 mois :

30% d’acompte lors de la signature du présent contrat,

70 % à la fin de la mission lors de la remise du compte rendu de mission par le Prestataire,

Dans les autres cas, les honoraires seront facturés mensuellement après clôture du mois.

4.3.    Modalité de paiement

Le prix est payable à réception de la facture, avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture.

4.4.    Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service.

5.     Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui aurait été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

  • pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
  • à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
  • si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
  • aux informations faisant partie du domaine public,
  • aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

6.     Responsabilité et Assurances

6.1.     Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.  Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

6.2.    Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

6.3.    Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4.    Résiliation et fin du contrat

Le contrat prend fin définitivement après paiement de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire et remise par le prestataire au Client d’une facture acquittée. En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égale à 20% de la valeur totale du contrat.

7.     Divers

7.1.     Langue

La langue employée par le client comme par le prestataire sera le français tout document fournis dans une langue étrangère au français, ne pourra être traité, à moins que le client ne fasse traduire à ses frais et en dehors de la prestation lesdits documents.

7.2.    Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

7.3.    Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

7.4.    Modification du contrat

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

7.5.    Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7.6.    Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

7.7.    Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

7.8.    Cession du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

8.     Attribution de juridiction et loi applicable

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

EIRL PATRICK LINNE

ENTRE : EIRL PATRICK LINNE entreprise individuelle à responsabilité limitée, domicilié Route de la Commanderie au 18 résidence Les Templiers, à EECKE (59114) et représentée par Patrick LINNE, et immatriculée au registre spécial des agents commerciaux après du greffe du tribunal de commerce de Dunkerque sous le numéro 835 294 794, et détenteur d’une carte d’habilitation professionnelle par la société IMECOM, attestée par la CCI Grand LILLE en date du 12 septembre 2018 ;

Dénommé ‘’Prestataire’’

Et Le client défini dans le document intitulé mandat de vente ou de recherche et joint obligatoirement aux présentes ci-après dénommé ‘’le Client’’

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1.       Préambule

Le Prestataire de services est un spécialiste des opérations de négociations immobilières spécialement sollicité pour vendre le bien confié par le client.

2.      Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie dans le mandat client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir les conditions dans lesquelles sera mis en place la prestation, afin d’en assurer au mieux la bonne fin. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

3.      La prestation

On distingue :

  • L’évaluation du bien par rapport au marché immobilier avec remise d’un rapport détaillé (cf. 3.4). Cette évaluation donne lieu à des honoraires définis au paragraphe PRIX
  • La prestation complète qui consiste à évaluer le bien, recueillir l’accord du client et signer un mandat simple ou avec exclusivité débouchant le plus généralement sur une vente immobilière avec application de la grille tarifaire définie au paragraphe Prix. Dans le cas, où malgré tous les efforts justifiés du Prestataire, la vente n’était pas concrétisée, une indemnité forfaitaire serait due. (cf. 9.1)

3.1.      Prérequis

Chaque dossier confié doit contenir au minimum les pièces suivantes :  

  1. L’objet de la mission ou son projet défini le plus précisément possible, notamment la localisation précise du bien,
  2. Le détail des procédures administratives éventuellement déjà engagées
  3. Une copie des titres de propriété, plans, et tous documents nécessaires à la compréhension du projet,
  4. Et plus généralement toutes informations que le client souhaite confier au prestataire pour l’aider dans sa gestion quotidienne.

À réception des documents ou de la demande, ils seront alors traités. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande, s’il en comportait plusieurs, afin que le prestataire organise son planning en conséquence.

3.2.     Transmission des documents

Les documents peuvent être transmis par voie postale, coursier ou voie électronique. Dans ce cas le client prendra les mesures nécessaires contre le piratage informatique et garanti au Prestataire l’utilisation d’un anti-virus mis à jour.

3.3.     Travail fourni

Le Prestataire s’engage à effectuer un travail de qualité qui consistera à vendre au prix convenu au mandat, le bien décrit dans ledit mandat ou à défaut de présenter la meilleure offre à son client.

Le Prestataire s’appuiera sur son expérience professionnelle et les règles en usage dans la profession, les lois et règlements.

Il justifiera, le cas échéant, du travail effectué par la fourniture, entre autres, d’une copie des bons de visite.

3.4.     Nature du travail fourni

La prestation faite par le Prestataire comportera une estimation rédigée sous la forme d’un rapport dans un ou plusieurs documents qui lui seront fournis à titre indicatif et ne sont pas destinés à être produits devant les tribunaux pour quelques litiges que ce soient, qui opposerait le client à un tiers au sujet de son projet à titre de preuve ou de début de preuve.

4.      Langue

La langue employée par le client comme par le prestataire sera le français tout document fournis dans une langue étrangère au français, ne pourra être traité, à moins que le client ne fasse traduire à ses frais et en dehors de la prestation lesdits documents.

5.      Le prix et la révision de prix

5.1.      Le prix ou Tarif

Dans le cas où la vente est conclue par le recueil des volontés des vendeur et acquéreur, durant la validité définie au mandat confié par le client, les honoraires du Prestataire seront dus au plus tard à la signature de l’acte authentique chez le notaire, au Mandant du Prestataire. Ces honoraires seront à la charge du tiers désigné au mandat soit l’acquéreur soit le vendeur. Ces honoraires sont définis à la grille tarifaire définie ci-contre et consultable sur le site www.linneaire.com.

Dans le cas où la vente ne se ferait pas par l’intermédiaire du Prestataire, et ce pour quelque cause que ce soit, ou que le Client change d’avis et ne vend plus, le Client devra directement au Prestataire une indemnité forfaitaire sur présentation d’une facture qui détaillera le travail réellement fourni comme défini à l’article 3.3 et 3.4. Cette indemnité correspond au montant des débours soit au maximum 10% du montant des honoraires correspondants à la vente définie au mandat.

L’estimation immobilière est gratuite dans le cadre d’un mandat régulièrement signé, elle sera facturée au client, 5% du forfait d’honoraire dans les autres cas.

6.      Le Paiement

Le prix est payable à la signature de l’acte authentique chez un notaire, ou si la vente ne se fait pas par l’intermédiaire du Prestataire, à la fin du mandat ou sa dénonciation, sur présentation d’une facture.

7.      Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui aurait été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

  • pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
  • à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
  • si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
  • aux informations faisant partie du domaine public,
  • aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le Prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

8.      Responsabilité et Assurances

8.1.      Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.  Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

8.2.     Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

9.      Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. Le contrat aura la même durée que le mandat de vente confié par le client.

10.     Résiliation et fin du contrat

Le contrat prend fin définitivement après paiement de toutes les sommes dues par le Client au plus tard à la signature d’un acte authentique chez le notaire.

11.      Divers

11.1.      Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2.     Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.3.     Modification du contrat

 Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

11.4.     Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.5.     Indépendance des parties

 Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

11.6.     Non-renonciation

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.7.     Cession du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

12.     Attribution de juridiction et loi applicable

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétant en la matière du lieu de résidence du Prestataire, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.